INTERREG Sudoe Call for Proposals

Le programme de coopération territoriale Europe du Sud-ouest (programme Interreg Sudoe) est un programme de coopération transnationale entre les cinq États de cette zone géographique (l'Espagne, la France, le Portugal, le Royaume-Uni et la Principauté d'Andorre). Il a été adopté par la Commission Européenne par la Décision C (2015) 4146 du 18 juin 2015.

L'objectif principal de ce programme européen cofinancé par le fonds européen de développement régional (FEDER) est de soutenir le développement régional dans le Sud-ouest européen en contribuant à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Ce programme cofinancé par le FEDER est mis en œuvre conformément aux règlements (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions générales sur les fonds structurels et le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sur la Coopération Territoriale Européenne.

Contribution des projets au programme de coopération Sudoe

Les candidatures devront clairement s'inscrire dans la logique d'intervention du programme et devront contribuer aux objectifs spécifiques de chaque axe prioritaire ouvert pour cet appel à projets. De cette façon, les réalisations des projets devront contribuer aux indicateurs de réalisation du programme et les résultats des projets devront contribuer aux indicateurs de résultats du programme.

La description de chaque axe prioritaire du programme de coopération précise les secteurs ou thématiques les plus significatifs que les projets devront traiter. Ces listes apparaissent dans les menus déroulants des dossiers de candidature. Si un projet souhaite traiter un secteur ou une thématique non spécifiés dans le programme de coopération, il devra clairement démontrer la valeur ajoutée qu’il pourra apporter pour l'espace Sudoe.

La pérennité des résultats obtenus fera l'objet d'une attention particulière lors de la phase d’instruction, plus particulièrement le degré d'application des réalisations dans les politiques publiques. Les projets devront avoir un impact pour l'amélioration des différents programmes et schémas nationaux ou régionaux.

Afin de répondre à toutes ces conditions, la composition du partenariat sera déterminante. Pour cette raison, les partenariats devront être composés par des organismes experts dans le secteur ou la thématique du projet, en regroupant tous les acteurs qui constituent la chaîne de valeur, de la recherche jusqu'à la mise en œuvre sur le marché ou dans les politiques publiques.

Priorités ouvertes

Les deux priorités opérationnelles du programme suivantes seront ouvertes dans le cadre de cet appel à projets :

• 1) Promouvoir les capacités d’innovation pour une croissance intelligente et durable
• 5) Protéger l’environnement et promouvoir l’efficacité des ressources

Espace géographique

Le territoire éligible du programme Interreg Sudoe est constitué par les régions et villes autonomes des quatre États membres (l'Espagne, la France, le Portugal, le Royaume-Uni (Gibraltar)) et un pays tiers (Principauté de l'Andorre) suivantes :

• Espagne : ES11 Galicia, ES12 Principado de Asturias, ES13 Cantabria, ES21 País Vasco, ES22 Comunidad Foral de Navarra, ES23 La Rioja, ES24 Aragón, ES30 Comunidad de Madrid, ES41 Castilla y León, ES42 Castilla-La Mancha, ES43 Extremadura, ES51 Cataluña, ES52 Comunidad Valenciana, ES53 Illes Balears, ES61 Andalucía, ES62 Región de Murcia, ES63 Ciudad Autónoma de Ceuta, ES64 Ciudad Autónoma de Melilla
• France : Nouvelle-Aquitaine (FR53 Poitou-Charentes, FR61 Aquitaine, FR63 Limousin), Occitanie (FR62 Midi-Pyrénées, FR81 Languedoc-Roussillon), FR72 Auvergne
• Portugal : PT11 Norte, PT15 Algarve, PT16 Centro (PT), PT17 Lisboa, PT18 Alentejo
• Royaume Uni : UKZZ Gibraltar
• Principauté d'Andorre* : AND

Les entités localisées dans des régions hors du territoire Sudoe ne pourront pas être bénéficiaires du programme.

* Bien que la Principauté d'Andorre appartienne au territoire éligible du programme Interreg Sudoe, les organismes de ce territoire qui prendraient part à des projets Sudoe ne pourront pas recevoir d’aide FEDER.

Aide FEDER disponible

L’aide FEDER disponible pour ce deuxième appel à projets s’élève à 25 millions d'euros pour l’ensemble des deux axes prioritaires.

La répartition indicative du FEDER disponible selon les deux axes prioritaires se présente de la manière suivante :

• Axe prioritaire 1 : 16 millions d'euros
• Axe prioritaire 5 : 9 millions d'euros

En aucun cas la participation du FEDER ne pourra dépasser 75% du coût total éligible du projet.

Les bénéficiaires potentiels

Les bénéficiaires de cet appel à projets peuvent être :

• I. Organismes publics
• II. Organismes de droit public
• III. Entités privées à but non lucratif
• IV. Entités privées à but lucratif et/ou entreprises (consulter la fiche 3.2 pour voir quels sont les types d’entreprises éligibles)

Sont considérés organismes de droit public, ceux qui remplissent les critères établis dans l'article 2.1.4 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, relative aux marchés publics.

Est donc qualifié d’ « organisme de droit public », tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes :

• il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
• il est doté de la personnalité juridique ; et
• soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public.

Les entreprises (catégorie IV) ne peuvent pas être chef de file.

Calendrier du quatrième appel à projets

La première phase du projet sera ouverte du 07 au 25 octobre 2019 inclus. Au cours de cette dernière, les candidatures devront être soumises au plus tard le 25 octobre 2019 avant 12.00:00 (UTC +2) au travers de l’application informatique eSudoe où seront disponibles tous les formulaires officiels à remplir à savoir :

•  La proposition de projet soumis à travers l’application eSudoe;
• La déclaration responsable et d’engagement du chef de file dont la version originale dûment signée et cachetée par le responsable légal de l'entité (uniquement dans la langue du bénéficiaire principal) devra être envoyée par courrier postal recommandéau plus tard le 25 octobre 2019, le cachet de poste faisant foi et;
• Les déclarations d’intérêt des bénéficiaires dans leur langue respective.

Ces candidatures seront construites par les Autorités Nationales et le Secrétariat Conjoint faisant l’objet d’une première sélection réalisée par le Comité de Programmation suivant les critères d’admissibilité et sélection de la première phase détaillés dans la fiche 6 du guide Sudoe.

Lors de la première phase, les projets feront l'objet de quatre types de décision :

• projet non admissible, 
• projets inéligibles,
• proposition de projet non autorisée à passer à la seconde phase et;
• proposition de projet autorisée à passer à la seconde phase.

Le budget du projet

Aucun montant minimum ou maximum du coût total éligible du projet n'est établi. Il revient au partenariat de présenter un budget équilibré et réaliste, cohérent avec les activités et les réalisations prévues.

Après la seconde phase, dans le cas d’un projet ayant obtenu la ponctuation nécessaire pour être approuvé par le comité de programmation, celui-ci pourra adapter à la baisse son plan financier.

Le montant minimum à respecter par bénéficiaires, est de 100.000 euros de dépenses éligibles totales pour tous les organismes, à l’exception des entreprises (catégorie IV) pour lesquelles le montant minimum à respecter est de 5.000 euros.

Typologie de projets attendus

Le programme Interreg Sudoe vise à soutenir les initiatives qui permettent de fournir des solutions concrètes aux besoins ou problèmes identifiés ainsi qu’à appuyer les filières d’excellence sur le territoire Sudoe.

Par conséquent, seront considérés comme prioritaires les projets respectant les recommandations suivantes :

• Transnationalité : la pertinence de cette approche doit être claire et être démontré. Il ne peut pas s'agir d'actions individuelles et locales superposées.
• Chaîne de valeur : le projet doit impliquer tous les acteurs nécessaires pour avoir un impact réel sur le territoir e ou dans le secteur concerné, du développement à l'utilisation finale de la réalisation principale. Le partenariat doit démontrer sa compétence sur la thématique abordée.
• Indicateurs : le projet doit contenir au moins une réalisation principale qui contribue clairement et directement à un indicateur de réalisation du programme.
• Transférabilité et pérennité : les projets doivent générer des réalisations transférables à d'autres secteurs ou territoires, et qui se doivent également d'être pérennes dans le temps. En ce sens, les projets de recherche doivent être clairement orientés vers une mise en application directe. Les projets dans lesquels la formation représente l'axe central ne sont pas considérés comme prioritaires pour le programme.
• Complémentarité ou inclusion dans les stratégies territoriales nationales/régionales : le projet doit démontrer que la réalisation principale coïncide avec ces stratégies. Il ne s'agit pas de se limiter à établir une liste de stratégies, mais de démontrer la relation de la réalisation principale avec ces stratégies en précisant les axes/mesures concrètes affectées au sein de ces stratégies.