Appel à projets de la DAP┋Recherche évaluation sur l’efficacité du contrôle judiciaire avec placement probatoire des personnes mises en examen, poursuivies et condamnées pour des faits de violences conjugales

La présente consultation a pour objet la mise en place d’une recherche évaluation sur le dispositif du contrôle judiciaire avec placement probatoire des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits de violences conjugales mis en œuvre par l’administration pénitentiaire dans le cadre du marché Elargissement de l’expérimentation de contrôle judiciaire avec placement probatoire du conjoint violent en pré-sentenciel et avec placement à l’extérieur en post-sentenciel.

FORME DU MARCHÉ

Le présent marché a pour objet des prestations intellectuelles. Le marché est à prix global et forfaitaire.

DURÉE DU MARCHÉ

Le marché est conclu pour une durée de deux (2) ans. Le début des prestations est fixé à la date de transmission de l’ordre de service de démarrage des prestations au titulaire.

MONTANTS DU MARCHÉ

Le montant estimatif des prestations pour la durée totale du marché est de 100 000 euros hors taxes.