Parentalité et mesures judiciaires
Le texte qui suit est un guide de réflexion pour celles et ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l’intention de répondre aux appels à projets. Il présente des propositions d’orientations de recherche retenues pour ce thème, dans le cadre desquelles une large part d’initiative est laissée aux chercheur.e.s.Deux documents, à télécharger depuis le site de la Mission (rubrique «Présenter un projet») : - une note rappelant les modalités de soumission des projets,- une fiche de renseignements administratifs et financiers dûment complétée doivent nécessairement accompagner toute réponse à cet appel à projets.Nous vous recommandons vivement la lecture du document « modèle de convention »
Parentalité et mesures judiciaires
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale promeut les droits des personnes accompagnées, de leur entourage et de leur famille et la participation directe des usagers au projet d’accueil et d’accompagnement.
En matière civile, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance entend notamment renouveler les relations avec les familles. Elle incite à rechercher un équilibre entre la protection due à l’enfant et le respect de l’autorité parentale. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant mentionne que la prise en charge de l’enfant doit s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant et prendre en compte les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives.
En matière pénale, les principes de l’intervention judiciaire à l’égard du mineur s’appuient sur l’ordonnance du 2 février 1945. Elle donne une priorité à la « rééducation » du mineur confiée aux services éducatifs agissant dans le cadre judiciaire. Mais l’autorité parentale subsiste au travers de l’intervention judiciaire et éducative pour la surveillance de l’enfant, sa représentation légale, la responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés par l’enfant.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance des mineurs consacre la préoccupation de la place de la famille, et notamment des parents et/ou des détenteurs de l’autorité parentale. La circulaire du 2 février 2010 relative à l’action d’éducation dans un cadre pénal précise que cette action doit associer la famille du mineur et que la période de privation de liberté décidée par la juridiction doit être l’occasion de construire une relation avec le mineur afin notamment que celui-ci maintienne le lien avec sa famille et son environnement.Cet appel à projets de recherches interroge la mise en œuvre sur le terrain des récentes évolutions législatives encourageant le soutien à la parentalité et une collaboration entre parents et professionnels dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant/du mineur.
Il entend inciter à l’exploration des modalités d’exercice de la parentalité dans le cadre des mesures judiciaires concernant ce dernier, en lien avec les interventions des professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La parentalité est ici entendue au sens large, comme désignant un ensemble de fonctions sociales vis-à-vis de l’enfant, incluant à la fois les responsabilités juridiques (notamment liées à l’exercice de l’autorité parentale) telles que la loi les définit, des responsabilités morales telles que la socio-culture les préconise et des responsabilités éducatives. Elle inclut les différentes structures parentales et familiales existantes : parentalité adoptive, beau-parentalité, grand parentalité, homoparentalité, monoparentalité, etc.
Les mesures judiciaires recouvrent ici à la fois les interventions en protection de l’enfance relevant de la protection judiciaire (et non administrative), ordonnées par le juge des enfants (à l’exclusion des mesures d’investigation), et les interventions en protection judiciaire de la jeunesse, que celles-ci se déploient en milieu ouvert, en situation de placement ou en détention.Il s’agit d’analyser les représentations et perceptions réciproques des « parents » d’enfants/de mineurs faisant l’objet d’une mesure judiciaire et des professionnels accompagnant ces derniers, et d’observer leurs interactions dans l’objectif d’examiner les conditions de possibilité d’une collaboration constructive entre ces acteurs au bénéfice de l’enfant/du mineur
Un premier axe de recherche consiste à saisir la manière dont les professionnels de l’ASE et de la DPJJ perçoivent les parents d’enfants faisant l’objet d’une mesure judiciaire.
Un second axe de recherche vise à explorer le rapport des parents aux institutions (institution judiciaire, ASE, PJJ) et aux professionnels (juge des enfants, éducateurs, etc.) qu’ils sont, ou ont été, amenés à côtoyer dans le cadre des mesures judiciaires concernant leur(s) enfant(s) placés ou sous main de justice. Ce rapport devra être mis en relation avec les trajectoires sociales individuelles des parents et leurs conceptions de la parentalité.
Les connaissances produites dans le cadre des deux premiers axes de recherche contribueront à étayer un troisième axe plus prospectif quant aux pistes de collaboration envisageables entre les deux catégories d’acteurs étudiées. Dans quels espaces et dans quelles temporalités les échanges entre parents et professionnels pourraient-ils se déployer ?
Date limite : Mardi 15 septembre 2020
